Entrée en vigueur le 18 mars 1988
[…] Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée mentionne sous le visa de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et notamment de ses articles 7 quater et 11, du décret du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et du développement que M. […]
[…] Le requérant soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet a méconnu les stipulations de