Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce
Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce
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le 21 sept. 2000
Article 15
le 21 sept. 2000
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le 21 sept. 2000
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 août 1945 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
Commentaire • 1
1. Émission et transmission du warrant : endossement, transcription et circulationAccès limité
Solent avocats · 17 avril 2025
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1987, 85-14.360, Inédit
Rejet —
[…] que celle-ci et son époux ayant refusé de payer les factures trimestrielles de magasinage et d'assurance, la compagnie leur a fait sommation le 29 décembre 1969 d'avoir à payer une somme de 7.666,03 francs sous peine de vente des meubles aux enchères publiques conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 45-1754 du 6 août 1945 relatif aux magasins généraux ; que les époux X… ayant persisté dans leur refus de payer les frais de magasinage et d'assurance, plusieurs ordonnances de référé sont intervenues à la suite desquelles une partie de leur mobilier a été vendu le 18 janvier 1975 ; qu'en décembre 1977, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre III : Dispositions spéciales aux récépissés-warrants.
Article 12
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Dans le cas où un courtier est requis pour l'estimation des marchandises, il n'a droit qu'à une vacation dont la quotité est fixée pour chaque place, par le ministre chargé de la production industrielle après avis du tribunal de commerce.