Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce

Texte intégral

Titre III : Dispositions spéciales aux récépissés-warrants.
Dans le cas où un courtier est requis pour l'estimation des marchandises, il n'a droit qu'à une vacation dont la quotité est fixée pour chaque place, par le ministre chargé de la production industrielle après avis du tribunal de commerce.

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1Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1987, 85-14.360, Inédit
Rejet

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Rouen, 24 juin 1984), que, le 20 octobre 1962, la Compagnie des Docks et Entrepôts de Rouen (la compagnie) a reçu dans ses locaux trois cadres de mobilier venant d'Algérie d'où ils avaient été expédiés par M me X… ; que celle-ci et son époux ayant refusé de payer les factures trimestrielles de magasinage et d'assurance, la compagnie leur a fait sommation le 29 décembre 1969 d'avoir à payer une somme de 7.666,03 francs sous peine de vente des meubles aux enchères publiques conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 45-1754 …

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  • Responsabilité du dépositaire·
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  • Dépôt nécessaire·
  • Magasins généraux·
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