Entrée en vigueur le 13 décembre 2001
Modifié par : Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 - art. 2 () JORF 13 décembre 2001
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.