Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
L'organisation des services centraux, des services extérieurs et des laboratoires est fixée par arrêtés du ministre de l'économie, des finances et du budget.
[…] Vu les articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 4 du décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 ; […]
[…] demander au président du Tribunal d'autoriser le directeur régional à Paris, chef de la brigade interrégionale Ile-de-France, Haute et Basse-Normandie, à désigner des enquêteurs aux fins d'opérer dans les départements des Yvelines et de Seine-Maritime (violation des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 4 du décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985) ; et alors, d'autre part, […]
[…] qu'en l'espèce, ayant relevé que M. X… était chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, service institué par les articles 4 du décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 et 1er de l'arrêté du même jour, ce dont il résulte qu'il avait compétence sur l'ensemble du territoire national, le président du Tribunal n'a pas encouru les griefs du moyen en constatant qu'il avait été autorisé à désigner, parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés ministériels des 22 janvier et 11 mars 1993, les agents placés sous son autorité pour effectuer les visites et saisies autorisées, toute autre contestation relevant du contentieux de l'exécution des opérations ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches ;
Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M) Article abrogé 60 Article abrogé 61 Article abrogé 62 Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 2 (Ab) Article abrogé 64 Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 91 (Ab) Article abrogé 66 Article 67 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] L164-1 (Ab) Article 84 II. - L'article L. 165-5 du même code est supprimé. […]
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