Décret n°88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires
Décret n°88-291 du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulairespage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mars 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 1988 |
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Décisions • 9
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 9 juillet 1992, 92NC00240, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
Les dispositions du décret du 28 mars 1988 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires prescrivent que les plis contenant les votes par correspondance doivent être ouverts par le président du bureau de vote. […] Vu le décret n° 88-291 du 28 mars 1988 ;
2. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 7 mars 1996, 95NC00223, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 88-291 du 28 mars 1988 ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 ;
3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 novembre 1997, 138998, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée ; Vu le décret n° 84-247 du 5 avril 1984 modifié par le décret n° 88-314 du 28 mars 1988 ; Vu le décret n° 88-460 du 22 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.,
Vu le code électoral ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 14 et 18 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 43
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Titre Ier : Organisation des chambres de commerce et d'industrie
Section I : Composition.
Article 1
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Un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie fixe, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la composition des catégories professionnelles prévues au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée.
Article 2
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Un arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie détermine le nombre des membres de chaque chambre de commerce et d'industrie, dans les conditions fixées par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée et après avis d'une commission comprenant le préfet, président, trois conseillers généraux désignés par le conseil général, un président et deux juges des tribunaux de commerce, le président et deux membres de la chambre désignés par son assemblée générale. Ce nombre doit être pair.