Entrée en vigueur le 11 décembre 1948
Exceptionnellement, certains locaux de très grand luxe pourront être mis hors catégorie ; le montant du loyer au 1er janvier 1949 et la valeur locative de ces locaux sont ceux des locaux de la première catégorie, affectés d'un coefficient pouvant varier, par palier de 0,05, entre 1,05 et 1,25.
L'indication de la catégorie du local, déterminée conformément aux règles fixées à l'annexe I jointe au présent décret, doit figurer sur le décompte établi selon le modèle type annexé au décret du 22 novembre 1948 susvisé.
[…] Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
[…] 25 – La Cour de cassation a retenu qu'alors que la cour d'appel avait constaté que le local loué ne comportait pas de WC intérieur, celui-ci ne pouvait pas relever de la sous catégorie II A de l'annexe I du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, qui exclut ces logements de l'application de la loi du 1er septembre 1948 pour leur substituer les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 par application du décret n° 75-803 du 26 août 1975. […] 28 – Aux termes de l'article 2 du décret n 48-1881 du 10 décembre 1948, […]
[…] Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que si l'article 1 du décret du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1 er de la loi du 1 er septembre 1948 modifiée et complétée, écarte des dispositions de la loi, du 6 juillet 1989, les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la sous-catégorie A de la 2 e catégorie prévue par l'article 2 du décret du 10 décembre 1948 modifié, […] ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 1er du décret n° 75-803 du 26 août 1975, « les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie prévue par l'article 2 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié, […]