Entrée en vigueur le 1 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-712 du 29 juillet 2026 - art. 1
A compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 0,78 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
[…] Selon la notification à effet du 1 er octobre 1972 sus-visée, le loyer a atteint la valeur locative résultant de l'application des anciens prix de base à cette date de sorte que l'article 31 de la loi du 1 er septembre 1948 fixant un taux de majoration annuelle des loyers maximum et l'article 4 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 pris en application de cet article et de l'article 34 de la loi du 1 er septembre 1948 sont inapplicables.
L'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que : «La valeur locative d'un local est égale au produit de la surface corrigée, telle qu'elle résulte de l'article 28, […] se dispenser de l'application des règles de fixation des loyers prévues aux articles précédents en prenant forfaitairement comme base le loyer pratiqué au 1er juillet 1948. […] S'agissant du taux de majoration applicable à compter du 1er juillet 2012, l'article 7 du Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié par Décret n°2012-1090 du 27 septembre 2012 précise : "Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2, […]
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