Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 modifiant le décret du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative
Décret n°85-1135 du 23 octobre 1985 modifiant le décret du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative
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Article 5
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 1992 |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative ;
Vu le décret n° 61-621 du 14 juin 1961 relatif à la rémunération des rapporteurs ;
Vu le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française ;
Vu le décret n° 84-468 du 18 juin 1984 instituant le comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration ;
Vu le décret n° 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques.
Article 6
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Les articles 1er à 5 du décret du 13 juillet 1971 susvisé sont abrogés.
Article 7
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
LAURENT FABIUS