Article 6 du Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
Article 5Article 6 bis
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-519 du 28 juin 2023 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires • 4

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www.lagazettedescommunes.com · 23 janvier 2020

2. Au JO: décret sur l’évolution du traitement des fonctionnaires de catégorie A.
blog.landot-avocats.net · 27 janvier 2017

national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : I. – Les dispositions de l'article 1er du décret du 23 décembre 1982 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2017 : « A compter du 1er janvier 2017, le barème de correspondance à retenir entre indices bruts et majorés est celui qui figure au tableau annexé au présent décret. » ; II. – Les dispositions de l'article 1er du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2018 : « A compter du 1er janvier 2018, […]

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3. Combien gagne un secrétaire d'Etat ?Accès limité
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 27 avril 2014
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Décisions • 17

1. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 6 août 2025, n° 2226800Rejet

[…] l'allocation temporaire est fixé à la fraction de traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, […] Selon l'article 5 du même décret : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / (). ». L'article 6 […]

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2. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 9 janvier 2025, n° 2201078Rejet

[…] au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] notamment, de M me A. 6. […] de leur ouvrir droit à une rente en application des dispositions du livre IV dudit code et de ses textes d'application. « Aux termes de l'article 4 de ce décret : » Le montant de l'allocation temporaire est fixé à la fraction de traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, […]

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3. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 7 juin 2006, 271891, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er du décret du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels en cause, le classement indiciaire afférent à la 1 re classe correspond à la hors échelle B ; que, selon l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, les groupes A et B de la hors échelle comprennent trois chevrons ; […]

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Document parlementaire • 0

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