Article Barème B du Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
Article 14Article Annexe 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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