Entrée en vigueur le 1 novembre 1989
Une prime de rendement peut être attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants.
[…] de fabrication relevant du ministère des armées provenant du personnel ouvrier ou du personnel contractuel régi par le décret du 3 octobre 1949 perçoivent, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 : « Une prime de rendement peut être attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (…) » ; […] portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense : « Les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 demeurent applicables : 1 ° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications nommés au titre de l'article […]
[…] 1. […] en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret n°67-99 du 31 janvier 1967 susvisé : « Aux taux de salaires déterminés en application des articles 1 er et 2 ci-dessus s'ajouteront les primes et indemnités fixées par instructions interministérielles » ; […] La moyenne des primes ainsi accordée ne peut dépasser 16 pour 100 du salaire minimum de chaque groupe (…). » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 susvisé : « Une prime de rendement peut être attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dans les conditions fixées aux articles suivants. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Cette prime, […]