Décret n°88-41 du 14 janvier 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunespage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 2002 |
Commentaires • 2
Décisions • 12
Annulation —
[…] Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et notamment son article 21 ; Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 ; Vu le décret n° 88-41 du 14 janvier 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Attendu toutefois que ce GIP est régi par le décret n° 88-41 du 14 janvier 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et notamment son article 21 ; Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 ; Vu le décret n° 88-41 du 14 janvier 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu les articles 1er et 4 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative à la qualification professionnelle et à l'insertion sociale des jeunes ;
Vu l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 instituant la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Des groupements d'intérêt public, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent être constitués entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des associations, et toute autre personne morale de droit privé, pour exercer pendant une durée déterminée des activités contribuant à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale destinée aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.
Ces groupements d'intérêt public sont notamment chargés de mettre en oeuvre les actions d'accueil, d'information et d'orientation visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.
Lorsque le ressort géographique du groupement d'intérêt public excède les limites d'une région, cet arrêté est pris par le préfet de la région dans laquelle est situé son siège social.
La délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté créée par le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 anime le réseau des groupements d'intérêt public.
La publication fait notamment mention :
- de la dénomination et de l'objet du groupement ; - de l'identité de ses membres fondateurs ; - du siège social ; - de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.