Entrée en vigueur le 7 juin 1999
Est créé par : Décret n°99-352 du 5 mai 1999 - art. 12 ()
de titres de séjour.
[…] N°07-347 […] — qu'il entre dans les catégories de personnes ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite selon l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — que toutefois le requérant n'a pas produit les justificatifs exigés par les articles 7, 7-3 et 7-4 du décret alors applicable du 30 juin 1946 ;
[…] Audience du 7 juin 2007 […] — que la requérante n'établit pas , ainsi que l'exige l'article 7-4 du décret n°46-1574 […] Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
[…] Lecture du 4 juillet 2012 […] a détourné le sens des stipulations de l'accord franco-algérien ; que cette décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que l'article 7-4 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 dès lors qu'elle justifie d'une bonne intégration en France notamment sur le plan professionnel ; […] le 22 mars 2010, elle a demandé la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis du même accord ; que, par la décision attaquée, […]