Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1946 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2006 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 196
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice I ; Vu la décision en date du 1 er octobre 2008 par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M. X ;
Rejet —
[…] le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de ladite carte ; que par une demande reçue par le préfet le 2 août 2006, M lle Y Z a sollicité la régularisation de sa situation administrative ; qu'en application de l'article 2 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, devenu l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision attaquée est née le XXX ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 (modifié) réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 juin 1946 susvisé, dans sa rédaction issu du décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées en application du présent décret vaut décision de rejet » ; que la circonstance que M. […]