Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statutsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2013 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mai 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts |
Transpositions • 5
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Melun, 21 décembre 2011, n° 1109517
Rejet —
[…] Vu le règlement n° 2725/2000/CE du Conseil du 11 décembre 2000 ; Vu le règlement n° 343/2003/CE du Conseil du 18 février 2003 ; Vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 ; Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2. Tribunal administratif de Nantes, 17 juin 2013, n° 1304693
Rejet —
[…] — la pratique dénoncée des services préfectoraux de la Loire-Atlantique constitue une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice effectif du droit de demander l'asile dans la mesure où, faute de domiciliation, elle ne peut bénéficier d'un document nécessaire à l'enregistrement de sa demande d'asile, cette pratique est contraire aux stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et à celles des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'aux directives 2003/9 CE du Conseil du 27 janvier 2003 et 2004/83 CE du Conseil du 29 avril 2004 et aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 septembre 2011, n° 1001954
Rejet —
[…] Vu la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ;
Commentaires • 140
La différence de traitement critiquée est ainsi en rapport direct avec l'objet de l'aide exceptionnelle créée par le décret attaqué. […] 2004/83/CE du 29 avril 2004 reprise à l'identique à l' art. 12, § 1, sous a), de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011) – Renvoi préjudiciel à la CJUE. […]
2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, […] le fait que I. […] Il emporte l'obligation de transposer les directives et d'adapter le droit interne aux règlements européens. […] [Transposition d'une directive] 3. […] Considérant que les dispositions contestées se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive du 29 avril 2004 qui ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France ; […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004
La protection subsidiaire remplace l'asile territorial institué par la loi n°98-349 du 11 mai 1998 [9] et trouve son origine dans la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection […] internationale, et relatives au contenu de ces statuts, qui a été transposée par anticipation par la loi du 10 décembre 2003 [10]. […] L'article 25 de la directive qualification oblige, pour ce faire, les Etats d'accueil à leur délivrer des documents de voyage [56]. […]