[…] Clôture : 04 septembre 2018 […] L'AGCNAM, a pour objet de gérer les moyens financiers, matériels et humains nécessaires au fonctionnement du CNAM à la Réunion, conformément aux textes en vigueur et notamment l'article 25 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers et l'article 4 du décret n°89-108 du 20 février 1989 relatif aux centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers, selon l'article 2 des statuts qu'elle produit (pièce 14).

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) : « Le CNAM a pour mission : 1° D'assurer la formation professionnelle supérieure tout au long de la vie des personnes engagées dans la vie active afin de contribuer à la promotion sociale et à la mobilité professionnelle. Il peut également organiser des enseignements de formation initiale, notamment par la voie de l'apprentissage. » ; qu'aux termes de l'article 4 de ce même décret : « Le C.N.A.M. délivre des diplômes propres à l'établissement ainsi que les diplômes nationaux et les titres, notamment le titre d'ingénieur, […]