Article 15 du Décret n°88-413 du 22 avril 1988
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le 4 mars 2017

Modifié par : Décret n°2017-268 du 1er mars 2017 - art. 9

Sont électeurs et éligibles dans le collège auquel ils appartiennent les personnels titulaires de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé permanents qui assurent dans l'établissement un service correspondant au moins à un mi-temps.

Entrée en vigueur le 4 mars 2017

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