Article 10 du Décret n°48-448 du 16 mars 1948 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et relatif à l'exploitation des gares routières de voyageurs.
Version19 mars 1948
Entrée en vigueur le 19 mars 1948
Les prescriptions des règlements concernant le transport des matières dangereuses ou infectes sont applicables aux gares routières.