Article 6 du Décret n°78-283 du 28 février 1978
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

La cotisation des chirurgiens-dentistes conventionnés est versée à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

NOTA

Conseil d'Etat n° 170569 1997-01-17 : par décision du 17 janvier 1997 le conseil d'Etat a annulé le décret 95-442 du 24 avril 1995.

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