Entrée en vigueur le 15 février 1985
Modifié par : Décret n°85-204 du 12 février 1985 - art. 2 () JORF 15 février 1985
La prestation supplémentaire de vieillesse est attribuée aux chirurgiens-dentistes ayant exercé, pendant au moins un an leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.