Article 9 du Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés.

Article 9 du Décret n°78-283 du 28 février 1978

Article 8

Article 10

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1978.

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