Article 10 du Décret n°78-283 du 28 février 1978
Article 9

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

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