Entrée en vigueur le 12 novembre 1969
Le texte annexé au présent décret constitue le tableau prévu à l'article R. 19 dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite.
[…] 1) Le litige et la procédure […] Y se prévaut des dispositions de l'article 1 er du décret n° 52-1240 du 20 novembre 1952, qui ont étendu, à compter du 1 er janvier 1952, […] que les dispositions qu'ils prévoient concernent les situations visées aux A. et B. de l'article R. 14, lesquelles ne sont pas applicables au séjour accompli par le requérant sur son territoire d'origine ; qu'enfin, le décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 précise en son article 1 er qu'il intervient en application de l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel renvoie aux dispositions de l'article R. 14 C pour l'attribution des bénéfices de campagne ; que M. […]
[…] 1) Le litige et la procédure […] Y se prévaut des dispositions de l'article 1 er du décret n° 52-1240 du 20 novembre 1952, qui ont étendu, à compter du 1 er janvier 1952, […] que les dispositions qu'ils prévoient concernent les situations visées aux A. et B. de l'article R. 14, lesquelles ne sont pas applicables au séjour accompli par le requérant sur son territoire d'origine ; qu'enfin, le décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 précise en son article 1 er qu'il intervient en application de l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel renvoie aux dispositions de l'article R. 14 C pour l'attribution des bénéfices de campagne ; que M. […]