Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Modifié par : Décret 85-1353 1985-12-12 art. 1 JORF 21 décembre 1985
[…] Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des collectivités locales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 11 janvier 1960 susvisé : « Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance maladie, maternité, […] soit des articles 4, 5, 6 du présent décret (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 21 juin 2005, enregistrée le 2 juillet 2005, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Dijon a transmis, en application des articles R.312-12 et R.351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M me X ; […] Considérant que M me X doit être regardée comme présentant des conclusions tendant à obtenir la condamnation de la commune de Châlette-sur-Loing à lui verser un complément de prestations en espèces prévues par les dispositions du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 susreproduites ; que, compte tenu de tout ce qui vient d'être dit, […]