Entrée en vigueur le 1 janvier 1960
Les agents du sexe féminin qui ne peuvent prétendre à un congé statutaire avec traitement pour couches et allaitement ont droit, six semaines avant la date présumée de l'accouchement et huit semaines (1) après celui-ci, à une indemnité journalière de repos calculée dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.
(1) (La durée du congé postnatal a été portée à 10 semaines par la loi 78-730 du 12 juillet 1978 article 2)
Cet article est payant Lire la suite L'autorité administrative compétente ne peut prendre une mesure portant radiation des cadres d'un fonctionnaire, suite à une condamnation à la privation de ses droits civiques prononcée par le juge pénal, qu'à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. […] Mais en application de l'article 5 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960, elle a droit, 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après celui-ci, à une indemnité journalière de repos. […] Cet article est payant Lire la suite OUI: les mesures légalement prises, […]
Lire la suite…Cet article est payant Lire la suite NON: l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé de maladie en raison d'un accident de travail. Cet article est payant Lire la suite NON: une fonctionnaire enceinte et en disponibilité ne peut pas bénéficier d'un congé de maternité, qui n'est ouvert qu'aux agents en activité. […] Mais en application de l'article 5 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960, elle a droit, 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après celui-ci, à une indemnité journalière de repos. […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre en date du 5 octobre 2009 par laquelle, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement paraissait susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public soulevé d'office ; […] Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des collectivités locales ;
[…] Aux termes de l'article 1 er du décret n°77-812 du 13 juillet 1977 susvisé : « Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable en matière d'assurances maladie, maternité, décès, […] mais dont la titularisation dans un grade donnant vocation définitive à occuper l'emploi considéré n'a pas encore été prononcée. (…) ». Aux termes de l'article 2 du même décret : « A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié, exception faite de son article 7 et sous réserve de l'article 4 ci-après, […] sans avoir droit, par ailleurs, aux prestations prévues par les articles 4, 5 et 6 du décret du 11 janvier 1960 précité. ». […]
[…] 36-05-04-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale : « Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, […] « A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié, exception faite de son article 7 et sous réserve de l'article 4 ci-après, sont applicables aux stagiaires visés aux alinéas 1 et 2 de l'article précédent, à l'exclusion de ceux qui se trouvent en congé sans traitement, sans avoir droit par ailleurs, aux prestations prévues par les articles 4, 5 et 6 du décret du 11 janvier 1960 précité. » ; qu'enfin, […]
Il résulte des dispositions précitées de l'article 17 du… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Une lettre du maire invitant un fonctionnaire en fin de disponibilité à adresser un CV et une lettre de motivation en vue d'un entretien peut-elle être considérée comme une offre d'emploi ferme ? […] Mais en application de l'article 5 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960, elle a droit, […]
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