Entrée en vigueur le 1 janvier 1960
[…] Sur le rapport de M me Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. P…, de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M me Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M me Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et M me Cos, greffier de chambre, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] En application des articles 8 et 12 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960, ces agents titulaires des fonctions publiques territoriales relèvent du régime spécial des collectivités locales et sont rattachés à la caisse dans la circonscription de laquelle se trouve leur lieu de travail.
[…] Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960 : « I – En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, […] une indemnité égale à la différence entre ces prestations en espèces et les avantages statutaires » ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « En cas de maladie (…), les agents bénéficient (…) des prestations en nature prévues par le régime général des assurances sociales, […]
L'article 8 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 précise qu'en cas de maladie et de maternité « les agents bénéficie, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature prévue par le régime général des assurances sociales, dans les conditions et suivant les tarifs en vigueur dans les caisses de sécurité sociale auxquelles ils sont affiliés ». […] Par ailleurs, […]
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