Entrée en vigueur le 1 septembre 1989
Modifié par : Décret 89-602 1989-08-29 art. 2 JORF 1er septembre 1989
Le taux et l'assiette de la cotisation due par les agents visés aux articles 2 (1°, 2° et 3°), 2 bis et 2 ter ci-dessus sont identiques à ceux de la cotisation imposée aux fonctionnaires de l'Etat.
Les collectivités et établissements employeurs supportent de leur côté une cotisation dont l'assiette est identique à celle de la cotisation qui incombe à l'Etat pour ses fonctionnaires.
Les modalités de versement à l'organisation générale de la sécurité sociale des cotisations prévues au présent article sont fixées par un arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances.
Les dispositions du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 modifié relatives aux taux et à l'assiette des cotisations à la charge du fonctionnaire territorial ou hospitalier et de la collectivité ou de l'établissement employeur sont applicables auxdits fonctionnaires accomplissant un service à temps partiel. Elles sont applicables aux agents placés en congé spécial en tant qu'elles concernent le taux et l'assiette de la cotisation à la charge de la collectivité ou de l'établissement employeur.
Martial Taugourdeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application qui est fait aux sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de l'article D 712-38 du code de la sécurité sociale. […] Réponse. - L'article 18 du décret no 60-58 du 11 janvier 1960 prévoit que l'assiette de la cotisation d'assurance maladie due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité des agents affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est identique à celle des agents de l'Etat. […] Aux termes de l'article D.712-38, […]
Lire la suite…Pierre Favre attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de l'article 44 de la loi du 9 janvier 1985 portant statut des personnels de la fonction publique hospitaliere. […] Ces participations peuvent etre prises en charge par une mutuelle. […] Conformement aux dispositions de l'article 18 du decret no 60-58 du 11 janvier 1960 portant regime special de securite sociale et de l'article D. 712-38 du code de la securite sociale, ces avantages ne sont pas soumis aux cotisations de securite sociale ; en revanche, en vertu de l'article L. 136-2 du meme code, […]
Lire la suite…[…] En effet, de la combinaison des articles D. 712-38 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, 37 I de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale, 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié, relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, communes et de leurs établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, 18-1 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale des agents des collectivités locales, […]
[…] Qu'aux termes de l'article D. 712-38, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, aux agents relevant du statut de la fonction publique hospitalière, la cotisation à la charge de l'établissement employeur, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime général, pour leurs agents en activité, est assise sur les traitements soumis à retenue pour pension ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article D. 712-38 du Code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l'Etat au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité versées à ses fonctionnaires en activité est assise sur les traitements soumis à retenue pour pension ; que, par application de l'article 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié par décret 89-602 du 29 août 1989, relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, […]