Entrée en vigueur le 20 janvier 1960
Le secrétaire général assume ;
Le secrétariat du conseil de l'ordre national de la Légion d'Honneur ;
La direction des bureaux de l'administration centrale ;
Le contrôle du fonctionnement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur et de la gestion des personnels de ces établissements.
Le secrétariat du conseil de l'ordre national de la Légion d'Honneur ;
La direction des bureaux de l'administration centrale ;
Le contrôle du fonctionnement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur et de la gestion des personnels de ces établissements.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1973, 73-90.118, Publié au bulletinIrrecevabilité
[…] Sur les premier et deuxieme moyens de cassation reunis et pris : le premier de la violation des articles 1, 2 et 4 de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la france et le maroc, du 5 octobre 1957, publiee par decret n°50/11 du 12 janvier 1960, 498, 556 et suivants, 562, ensemble 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare l'appel du demandeur irrecevable;
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