Article 2 du Décret n°60-61 du 12 janvier 1960
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 20 janvier 1960

Le secrétaire général assume ;
Le secrétariat du conseil de l'ordre national de la Légion d'Honneur ;
La direction des bureaux de l'administration centrale ;
Le contrôle du fonctionnement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur et de la gestion des personnels de ces établissements.
Entrée en vigueur le 20 janvier 1960
Sortie de vigueur le 11 décembre 2003

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1973, 73-90.118, Publié au bulletinIrrecevabilité

[…] Sur les premier et deuxieme moyens de cassation reunis et pris : le premier de la violation des articles 1, 2 et 4 de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la france et le maroc, du 5 octobre 1957, publiee par decret n°50/11 du 12 janvier 1960, 498, 556 et suivants, 562, ensemble 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare l'appel du demandeur irrecevable;

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