Article 24 du Décret n°61-776 du 21 juillet 1961
Article 23

Entrée en vigueur le 27 juillet 1961

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 27 juillet 1961
Sortie de vigueur le 1 janvier 2011

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