Entrée en vigueur le 27 juillet 1961
Il ne s'applique pas au personnel régi par le décret du 5 mai 1947 susvisé.
[…] Il soutient que la requête est irrecevable en raison de son manque de précisions ; que le requérant invoque en vain le décret n° 94-1048 abrogé par le décret n° 2005-622 et que ce texte ne prévoit plus de dispositions comparables à l'article 4 de l'ancien décret ; que le changement d'affectation prévu n'avait pas pour effet de mettre fin à l'exercice effectif des fonctions par l'agent ; que la réduction trouve son origine dans le principe du service fait ; qu'il a été jugé que la partie de la prime rémunérant l'exercice de fonctions spécifiques ne présente pas un caractère forfaitaire ; qu'elle ne peut être versée à un agent en congé compensateur ; que le fait qu'il ait été placé dans cette position est sans influence ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0402864/2 et 0402890/2 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses requêtes tendant d'une part, […] à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi du fait de cette décision et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, […] Vu le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports ;