Entrée en vigueur le 12 mars 1980
Modifié par : Décret 80-195 1980-03-05 art. 1 JORF 12 mars 1980
Modifié par : Décret 71-1128 1971-12-24 art. 1 JORF 4 janvier 1972 en vigueur le 1er juillet 1972
Des pilotes, des parachutistes et des mécaniciens navigants qui sont classés dans l'une des catégories suivantes :
Catégorie I.
Personnels navigants chargés :
De l'instruction de pilotes privés d'avions ou de planeurs ;
Du perfectionnement de pilotes privés d'avions ou de planeurs ;
De la préparation au brevet de parachutiste sportif.
Catégorie II.
Personnels navigants chargés :
De la préformation des instructeurs de pilotage ;
De l'instruction en vue de l'obtention des qualifications d'instructeur de pilote privé d'avion, de pilote de planeur, de parachutiste sportif ;
Des stages de perfectionnement effectués en vue de l'obtention des autorisations de voltige aérienne ;
De l'instruction des pilotes professionnels ;
De la préparation aux épreuves pratiques de la qualification de vol aux instruments ;
De la préparation en vue de l'obtention de la licence de parachutiste professionnel.
Catégorie III.
Personnels navigants chargés :
De la formation des pilotes professionnels de 1re classe ;
Des essais d'avions légers et de planeurs, de matériel de parachutisme en vue de leur certification officielle ;
Des vols techniques nécessaires à la satisfaction des besoins propres à la direction générale de l'aviation civile.
Les mécaniciens navigants sont classés dans la catégorie III. Ils participent aux vols dont la mise en oeuvre et l'exécution nécessitent leur présence à bord des aéronefs. Ils peuvent être chargés de l'instruction des mécaniciens navigants et participer à l'instruction des pilotes professionnels de 1re classe.
[…] Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0402864/2 et 0402890/2 en date du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses requêtes tendant d'une part, […] à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi du fait de cette décision et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, […] Vu le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports ;