Entrée en vigueur le 4 janvier 1972
Modifié par : Décret 67-280 1967-03-31 art. 1 JORF 2 avril 1967 en vigueur le 1er janvier 1967
Modifié par : Décret 71-1128 1971-12-24 art. 2 JORF 4 janvier 1972 en vigueur le 1er juillet 1971
Dans cette situation, ils conservent le bénéfice du classement résultant de l'article 2 ci-dessus.
[…] 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 30 mai 2005 susvisé : «Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens mentionnés à l'article 1 er du décret du 30 mai 2005 susvisé bénéficient d'une prime de vol composée de deux éléments distincts qui rémunèrent : – l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique, […] de la fonction publique et du budget. » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « La partie de la prime de vol rémunérant l'exercice des fonctions spécifiques est calculée en fonction du taux horaire de base, défini à l'article 2 ci-dessus, […]
[…] Considérant que les premiers juges ont motivé leur jugement en indiquant que les fonctions de pilote instructeur n'entraient pas dans l'énumération de l'article 3 du décret susvisé du 21 juillet 1961 et ne pouvaient en conséquence pas ouvrir droit au calcul de la prime de vol selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 12 du même décret ; que le parti qu'ils ont adopté à cet égard rendait inopérant le moyen tiré de ce que les pilotes inspecteurs n'exercent pas leurs fonctions dans un centre d'affectation ; qu'ils n'étaient dès lors pas tenus d'y répondre ; […]
[…] Vu le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 modifié ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12 du décret du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports : "la prime de vol est calculée en fonction : a) du nombre d'heures de vol effectuées ; […] c) du taux horaire de base affecté : des coefficients applicables aux types d'aéronefs utilisés …" ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : « les membres du personnel navigant appelés à exercer les fonctions prévues à l'article 3 perçoivent un forfait … pour le calcul de ce forfait, […]