Article 13 du Décret n°61-776 du 21 juillet 1961
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Modifié par : Décret n°2004-776 du 29 juillet 2004 - art. 2 () JORF 1er août 2004 en vigueur le 1er janvier 2004

Les membres du personnel navigant appelés à exercer les fonctions prévues à l'article 3 percevront en outre une indemnité de fonction dont le taux sera fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics et des transports.
Le taux de l'indemnité de fonctions est revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2011

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