Entrée en vigueur le 5 août 1961
L'eau destinée à la boisson doit en outre présenter des caractères définis par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
L'eau utilisée pour la préparation et la conservation des denrées alimentaires destinées au public ne doit pas nuire à la santé des consommateurs en compromettant la qualité des produits obtenus.
Le préfet de la Gironde a pris le 23 décembre 1981 un arrêté prescrivant à l'article 1 er le raccordement du réseau d'adduction du lotissement de Piraillan-Forêt à celui de la commune de Lège-Cap-Ferret, et interdisant, à l'article 2, l'utilisation pour l'alimentation humaine de l'eau fournie par les deux forages de ce lotissement. Il résulte des pièces du dossier que les analyses pratiquées le 26 avril 1981 et le 7 mai 1981 ont fait apparaître la présence de germes pathogènes dans l'eau provenant du forage n° 1. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 8 du decret 61-859 du 1er aout 1961, de l'article l 25 – 1° du code de la sante publique, de l'article r 26 du code penal et de l'article 593 du code de procedure penale, defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, denaturation des pieces du dossier et manque de base legale, en ce que le jugement attaque a condamne un prevenu du chef d'infraction a un reglement administratif imposant a toute entreprise qui se propose d'embouteiller de l'eau pour la livrer au public d'obtenir l'autorisation du prefet ;