Article 4 du Décret n°61-859 du 1 août 1961
Article 3
Article 4-1

Entrée en vigueur le 5 août 1961

Modifié par : Décret 67-1093 1967-12-15 ART. 2 JORF 19 décembre 1967

Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population déterminera les conditions dans lesquelles la demande d'autorisation sera établie. Elle comportera obligatoirement un rapport du géologue officiel choisi parmi les collaborateurs de la carte géologique agréés pour le département, ainsi que des analyses complètes de l'eau pratiquées à deux périodes différentes de l'année par l'un des laboratoires visés à l'article 2 ci-dessus.
Entrée en vigueur le 5 août 1961
Sortie de vigueur le 4 janvier 1989

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