Entrée en vigueur le 19 décembre 1967
Est créé par : Décret 67-1093 1967-12-15 ART. 1 JORF 19 décembre 1967
Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate doivent être acquis en pleine propriété et, chaque fois qu'il sera possible, clôturés. Toutes activités y sont interdites en dehors de celles autorisées dans l'acte de déclaration d'utilité publique.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, peuvent être interdits ou réglementés :
Le forage des puits, l'exploitation de carrières à ciel ouvert, l'ouverture et le remblaiement d'excavations à ciel ouvert ;
Le dépôt d'ordures ménagères, immondices, détritus et produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
L'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines ;
L'épandage de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, ainsi que le pacage des animaux, et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.
A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts ci-dessus mentionnés, et notamment l'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux de produits radioactifs, de produits chimiques et eaux usées de toute nature.
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». […] Servitudes relatives à la conservation du patrimoine : / A Patrimoine naturel : () / c) Eaux () Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique () ». […] en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993, a substitué aux dispositions de l'article 4-2 du décret du 1er août 1961, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 2 juillet 2010 fixant la clôture d'instruction au 23 août 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. » ; qu'aux termes de l'article 4-2 du décret n°61-859 du 1 er août 1961 pris pour l'application de ces dispositions, tel que modifié par le décret n°67-1093 du 15 décembre 1967 : « à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, […]
L'article 21 du décret du 3 janvier 1989 a substitué aux dispositions de l'article 4-2 du décret du 1 er août 1961, aux termes desquelles à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, peuvent être interdits ou réglementés : l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines , des dispositions aux termes desquelles à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits les activités, […] Article 4 : La COMMUNE DE RILLIEUX-LA-PAPE versera aux époux X la somme de 2 990 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.