Les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage ou les organismes liés à ces derniers par convention pour la mise en oeuvre du programme défini à l'article 1er, sont responsables de l'exécution des opérations prévues à l'article 2.
Leurs agents sont seuls autorisés à effectuer l'apposition sur les bovins des repères numérotés.
Toutefois, en cas de nécessité, les vétérinaires sanitaires et les agents des services vétérinaires sont également habilités à effectuer l'apposition de ces repères.