Article 4 du Décret n°78-415 du 23 mars 1978
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 25 mars 1978

Tout propriétaire ou détenteur d'animal de l'espèce bovine est tenu de signaler à l'agent identificateur lors de son passage tout animal non identifié ou qui a perdu l'un de ses repères.
Entrée en vigueur le 25 mars 1978
Sortie de vigueur le 14 juin 1990

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).