Entrée en vigueur le 30 mars 1979
1 Le montant des abattements à appliquer est fixé par l'article 1411 du CGI à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concernée ; ce montant est arrondi à l'euro le plus proche ( la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ). 10 Le II quater de l'article 1411 du CGI prévoit que, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaires en 2011 du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation, le montant de chacun […] C'est pourquoi, selon l'article 10 du décret n° 79-254 du 29 mars 1979, […]
Lire la suite…1 Le montant des abattements à appliquer est fixé par l'article 1411 du CGI à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité concernée ; ce montant est arrondi à l'euro le plus proche ( la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ). 10 Le II quater de l'article 1411 du CGI prévoit que, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaires en 2011 du transfert de la taxe d'habitation départementale, […] I. […] C'est pourquoi, selon l'article 10 du décret n° 79-254 du 29 mars 1979, pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation au titre de 1979, […]
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Le 1° du 3 du J du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit que, pour la détermination de la valeur locative moyenne, […] Les abattements fixés en valeur absolue (II-B § 160 et suivants du BOI-IF-TH-20-20-10-10 et I-A-2 § 35 du BOI-IF-TH-20-20-10-20) sont également majorés par application du même coefficient. […] Le 2° du 1 du H du I de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit que les abattements fixés en valeur absolue conformément au 5 du II de l'article 1411 du CGI sont majorés par l'application d'un coefficient de 1,009 pour les impositions établies au titre de 2020. […]
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