Article 9 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Article 8-3Article 10
Entrée en vigueur le 9 août 2023

NOTA

Conformément à l'article 25 du décret n° 2023-729 du 7 août 2023, ces dispositions sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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