Article 42 du Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974
Article 41

Entrée en vigueur le 5 janvier 1975

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 5 janvier 1975
Sortie de vigueur le 30 décembre 2004

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