Entrée en vigueur le 5 janvier 1975
L'inscription des experts sur ces listes ne vaut que pour une année.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] — ordonné une expertise confiée à un expert inscrit sur la liste nationale visée à l'article 1 er du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires, sous la rubrique intitulée « Experts spécialisés en matière de nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale »,
[…] Attendu que M. X…, qui était inscrit pour l'année 1992 sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1993 par décision de l'assemblée générale du 23 novembre 1992 ; Attendu que M. X… fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir « vraisemblablement » en application de l'article 2, 1 , du décret précité, retenu, pour refuser sa réinscription sur la liste des experts judiciaires, la condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Tarbes du chef de publicité mensongère, alors que cette décision pénale n'était ni exécutoire, ni définitive et qu'elle a d'ailleurs été ultérieurement infirmée par arrêt du 9 février 1993 ;
[…] Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que les conclusions de la Caisse relevaient l'absence de l'expert désigné sur la liste nationale visée à l'article 1 er du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 sous la rubrique intitulée « experts spécialisés en matière de nomenclature d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale » comme il est dit à l'article R. 142-24-3 du Code de la sécurité sociale ; aussi en ne répondant pas aux conclusions de la Caisse, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, […]
. - L'article 2 (4o et 5o) du decret no 74-1184 du 31 decembre 1974 relatif aux experts judiciaires precise que sont inscrites sur les listes d'experts les personnes exercant ou ayant exerce une profession ou une activite, en rapport avec leur specialite, pendant un temps et dans des conditions ayant pu leur conferer une qualification suffisante. […] Cette interpretation se trouve d'ailleurs confirmee par les dispositions de l'article 1er du meme decret aux termes desquelles l'inscription des experts sur les listes ne vaut que pour une annee, d'ou il resulte que, […]
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