Entrée en vigueur le 5 janvier 1975
Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 2 et 3, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 97-22.435, InéditRejet
[…] Attendu que M. Roger X… a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; […] qu'il a formé contre cette décision le recours prévu à l'article 4 du décret précité ;
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 96-22.402, InéditRejet
[…] Attendu que M me Régina, Gudrun X… a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen du 13 novembre 1996, elle n'a pas été inscrite; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 4 de ce décret ;
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. - L'article 2 (4o et 5o) du decret no 74-1184 du 31 decembre 1974 relatif aux experts judiciaires precise que sont inscrites sur les listes d'experts les personnes exercant ou ayant exerce une profession ou une activite, en rapport avec leur specialite, pendant un temps et dans des conditions ayant pu leur conferer une qualification suffisante. […] Cette interpretation se trouve d'ailleurs confirmee par les dispositions de l'article 1er du meme decret aux termes desquelles l'inscription des experts sur les listes ne vaut que pour une annee, d'ou il resulte que, […]
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