Article 17 du Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974
Article 16
Article 18

Entrée en vigueur le 5 janvier 1975

Au cas où l'expert demande son retrait de la liste pour des causes exclusives de toute faute disciplinaire, ou si ce retrait est rendu nécessaire par des circonstances de faits telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes, le premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation peut, à titre provisoire et en cours d'année, décider le retrait de la liste.
Entrée en vigueur le 5 janvier 1975
Sortie de vigueur le 30 décembre 2004

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