Article 19 du Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974
Article 18
Article 20

Entrée en vigueur le 5 janvier 1975

La liste des experts judiciaires de la cour d'appel est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour et des tribunaux de grande instance du ressort. Elle peut également être affichée dans ces locaux.
La liste nationale est adressée à toutes les cours d'appel et tous les tribunaux de grande instance. Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.
Entrée en vigueur le 5 janvier 1975
Sortie de vigueur le 30 décembre 2004

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