Entrée en vigueur le 5 août 2001
Modifié par : Décret n°2001-724 du 31 juillet 2001 - art. 2 () JORF 5 août 2001
Au sens du présent décret, en entend par :
Additifs : les substances ou les préparations qui sont utilisées dans l'alimentation animale en vue soit d'influencer favorablement les caractéristiques des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux ou des produits animaux, soit de satisfaire des besoins nutritionnels des animaux ou d'améliorer la production animale notamment en influençant la flore gastro-intestinale ou la digestibilité des aliments pour animaux, soit d'apporter dans l'alimentation des éléments favorables pour atteindre des objectifs nutritionnels particuliers, ou pour répondre aux besoins nutritionnels spécifiques momentanés des animaux, soit de prévenir ou de réduire les nuisances provoquées par les déjections animales ou d'améliorer l'environnement des animaux.
Les substances présentes à l'état naturel dans des matières premières, entrant dans la composition normale des aliments pour animaux et correspondant à une substance autorisée en application du présent décret, ne sont pas considérées comme additifs pour autant qu'il ne s'agisse pas de produits spécialement enrichis avec ces substances ;
Aliments pour animaux : les produits d'origine végétale ou animale à l'état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle ainsi que les substances organiques ou inorganiques, simples ou en mélange, comprenant ou non des additifs, destinés à l'alimentation animale par voie orale ;
Ration journalière : la quantité totale d'aliments, rapportée à une teneur en humidité de 12 %, nécessaire, en moyenne par jour à un animal d'une espèce, d'une catégorie d'âge et d'un rendement déterminé pour satisfaire l'ensemble de ses besoins ;
Aliments complets : les mélanges d'aliments pour animaux qui, grâce à leur composition, suffisent à assurer une ration journalière ;
Aliments complémentaires pour animaux : les mélanges d'aliments qui contiennent des taux élevés de certaines substances et qui, en raison de leur composition, n'assurent la ration journalière que s'ils sont associés à d'autres aliments des animaux ;
Prémélanges : les mélanges d'additifs entre eux ou les mélanges d'un ou plusieurs additifs avec des substances constituant des supports qui sont destinés à la fabrication d'aliments pour animaux ;
Micro-organismes : les micro-organismes formant des colonies .
[…] les conclusions susmentionnees echappent a la competence du conseil du contentieux administratif ; que le litige etant ne hors des territoires soumis a la juridiction des tribunaux administratifs, il appartient au conseil d'etat, en vertu de l'article 2 du decret du 28 novembre 1973, d'en connaitre en premier et dernier ressort ;
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n°73-1101 du 28 novembre 1973, dans sa rédaction en vigueur à la date des opérations en litige : « Au sens du présent décret, on entend par : ( ) Aliments complets : les mélanges d'aliments qui contiennent des taux élevés de certaines substances et qui, en raison de leur composition, […]
[…] 18-04-02-04 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. […] respectivement, par le décret n° 73-1101 et l'arrêté du 13 février 1992 et par le décret n° 86-1037 ; que par ce même courrier, son auteur distinguait les suppléments nutritionnels des aliments complémentaires et indiquait que le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 relatifs aux additifs en alimentation animale fixait la teneur maximale admissible de la vitamine D3 par kilo d'aliments ou de la ration journalière ; qu'enfin, par ce courrier était apporté à M. […]