Entrée en vigueur le 5 août 2001
Modifié par : Décret n°2001-724 du 31 juillet 2001 - art. 3 () JORF 5 août 2001
Ces mêmes additifs doivent être contrôlables au point de vue de leur nature et de leur teneur dans les prémélanges, dans les aliments composés ou, le cas échéant, dans les matières premières pour aliments des animaux. Ils ne peuvent être destinés, sauf exceptions prévues, au traitement ou à la prévention des maladies ou réservés à l'usage médical ou vétérinaire.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n°73-1101 du 28 novembre 1973, dans sa rédaction en vigueur à la date des opérations en litige : « Au sens du présent décret, on entend par : ( ) Aliments complets : les mélanges d'aliments qui contiennent des taux élevés de certaines substances et qui, […] n'assurent la ration journalière que s'ils sont associés à d'autres aliments des animaux ; » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Les teneurs maximales ou minimales prescrites en ce qui concerne l'incorporation des additifs doivent se rapporter à des aliments complets. » ; qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 13 février 1992, […]
[…] alors, en particulier, que l'article 2 du décret n° 73-1101 reprend in extenso les définitions des additifs de l'alimentation des animaux mentionnées dans la directive du Conseil du 23 novembre 1970 et que l'article 4 de ce décret satisfait les exigences posées par l'article 8 de la directive 70/524/CEE et que l'article 3 du décret, enfin, […] que par ce même courrier, son auteur distinguait les suppléments nutritionnels des aliments complémentaires et indiquait que le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 relatifs aux additifs en alimentation animale fixait la teneur maximale admissible de la vitamine D3 par kilo d'aliments ou de la ration journalière ; qu'enfin, […]