Article 4-5 du Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux

Article 4-5 du Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973

Article 4-1

Article 5

Entrée en vigueur le 5 août 2001

Modifié par : Décret n°2001-724 du 31 juillet 2001 - art. 6 () JORF 5 août 2001

Les autorisations délivrées avant le 1er avril 1998 par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'agriculture demeurent en vigueur.

Entrée en vigueur le 5 août 2001
Modifié par :	Décret n°2001-724 du 31 juillet 2001 - art. 6 () JORF 5 août 2001

Sortie de vigueur le 24 juin 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-708 du 21 juin 2011 - art. 4 (V)

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