Entrée en vigueur le 5 août 1987
Est créé par : Décret 85-229 1985-02-15 art. 2 JORF 19 février 1985
Modifié par : Décret n°87-619 du 3 août 1987 - art. 1 () JORF 5 août 1987
Les emplois vacants pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux de l'équipement dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
Aux termes de l'article 4 bis ajouté par le décret du 15 février 1985 au décret du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement, "un emploi vacant sur trois dans le grade d'inspecteur général de l'équipement peut être pourvu, […] Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'à l'exception de la nomination destinée à pourvoir la première vacance survenue dans le grade des inspecteurs généraux de l'équipement après la publication du décret du 15 février 1985, toute nomination à ce grade effectuée sur le fondement de l'article 4 bis précité doit être précédée de deux nominations sur le fondement de l'article 4 a du même décret. […]
[…] Vu le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 modifié ; […] Considérant que l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984, tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la loi du 23 décembre 1986, dispose dans son premier alinéa, […] qu'en vertu du décret du 2 mars 1987, ces dernières dispositions sont applicables au corps des inspecteurs généraux de l'équipement ; que, selon l'article 4 bis du décret du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement, un emploi vacant sur cinq dans le grade d'inspecteur général peut être pourvu dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 ;
. - Le recrutement des inspecteurs generaux de l'equipement - egalement charges de l'inspection generale de l'environnement - et celui des inspecteurs generaux de la construction sont reglementes respectivement par les articles 4, 4 bis, 4 ter et 10, 10 bis, 10 ter, 10 quater, 10 quinquies du decret no 70-899 du 16 septembre 1970 (Journal officiel du 4 octobre) relatif au statut particulier du corps des inspecteurs generaux de l'equipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs generaux et inspecteurs de la construction, modifie par les decrets no 73-1034 du 7 novembre 1973 (
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