Article 17 du Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS.

Article 17 du Décret n°75-811 du 28 août 1975

Article 16

Article 18

Entrée en vigueur le 3 septembre 1975

La limite d'âge des agents bénéficiaires du présent décret est fixée à soixante-cinq ans.

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